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1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de DIVINE CLOCHETTE du Client de produits présentés par DIVINE CLOCHETTE sur son sitehttps://www.divineclochette.com/. Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société DIVINE CLOCHETTE, 35 RUE DE DUNKERQUE, 59280 ARMENTIERES France. Siret : 94924667200016 et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site.

Sur le Site, DIVINE CLOCHETTE permet au Client de réserver en ligne des prestations de service esthétiques dans son local au 35 RUE DE DUNKERQUE, 59280 ARMENTIERES .

Toute réservation effectuée auprès de DIVINE CLOCHETTE donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DIVINE CLOCHETTE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de DIVINE CLOCHETTE et assortis d'un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par DIVINE CLOCHETTE sont conformes aux normes applicables en France et en Europe.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, DIVINE CLOCHETTE saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à DIVINE CLOCHETTE les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la réservation passée, DIVINE CLOCHETTE transmet au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

4. RÉSERVATION

4.1. Toute réservation ne sera validée qu'après acceptation du paiement ou acompte, paiement précisé en fonction de la prestation sélectionnée. 

4.2. DIVINE CLOCHETTE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une réservation en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3.DIVINE CLOCHETTE peut accepter les réservation dans la limite des créneaux disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des créneaux sur le Site au moment de la prise de rendez-vous .

Si, en dépit de la vigilance de DIVINE CLOCHETTE le(s) créneau(x) sont indisponibles, DIVINE CLOCHETTE en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa réservation et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de DIVINE CLOCHETTE pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables).

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

6. PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes ( sauf signalés sur certaines prestations.). Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), conformément aux dispositions du présent article.

DIVINE CLOCHETTE n'accepte pas le paiement par chèque sur le site internet. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés. 

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour DIVINE CLOCHETTE de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Les réservations sont réalisées de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par DIVINE CLOCHETTE sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à DIVINE CLOCHETTE sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

8. ANNULATION ET REMBOURSEMENT DE LA PRESTATION

DIVINE CLOCHETTE demande un report ou une annulation d'une réservation jusqu'à 24heures avant la date du rendez-vous. 

En l'absence d'un préavis de plus de 24heures, DIVINE CLOCHETTE se réserve le droit de facturer d'une partie ou de la totalité de la prestation. 

Le remboursement n'est pas prévu lorsque le paiement a été fait avec une carte cadeau.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions d'annulation,DIVINE CLOCHETTE ne pourra procéder au remboursement.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

La responsabilité de DIVINE CLOCHETTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de DIVINE CLOCHETTE

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de DIVINE CLOCHETTE.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

DIVINE CLOCHETTE  s'engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de DIVINE CLOCHETTE .

Par ailleurs, DIVINE CLOCHETTE pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de DIVINE CLOCHETTE Toute demande doit être adressée par e-mail à : divineclochettebeauty@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : 35 RUE DE DUNKERQUE, 59280 ARMENTIERES France.

Ce traitement informatique fera l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) A VENIR.

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

13.2. ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par GREEN BOTTLE DESIGN, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

13.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.